CVPO : la liste des contrôles périodiques obligatoires en entreprise

Quelle est la définition de CVPO ?

CVPO signifie « contrôles et vérifications périodiques obligatoires » : ce sont les vérifications que la réglementation impose à l'employeur, à intervalles fixés, pour déceler à temps toute détérioration dangereuse de ses équipements et installations.

Le sigle est une abréviation d'usage : vous ne le trouverez pas dans le Code du travail. Les textes parlent de « vérifications périodiques » pour les installations électriques (article R4226-16), de « vérifications générales périodiques », les VGP, pour certains équipements de travail et certains EPI (articles R4323-23 et R4323-99). Les équipements sous pression relèvent, eux, du Code de l'environnement et de l'arrêté du 20 novembre 2017, qui parlent d'« inspections périodiques » et de « requalifications périodiques ».

Le mot « vérification » recouvre des opérations différentes selon le texte. L'INRS cite l'épreuve, l'examen, l'essai, le contrôle visuel, la visite, l'inspection, la mesure ou l'entretien préventif : c'est la réglementation propre à chaque équipement qui dit quelle opération faire. Pour un appareil de levage, la VGP vise à « déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers » (article R4323-23).

Qu'est-ce qu'un contrôle réglementaire ?

Un contrôle réglementaire est une vérification imposée par un texte (Code du travail, arrêté, Code de l'environnement) qui en fixe l'objet, la fréquence et souvent la personne qui peut la faire.

L'employeur doit le faire réaliser même si l'équipement lui paraît en bon état. On le confond souvent avec deux autres obligations, qui ne le remplacent pas :

L'INRS le rappelle : la vérification périodique « n'est qu'un constat ». Quand elle relève des anomalies, l'employeur doit faire remettre le matériel en état. Le détail est dans notre article sur la différence entre VGP et maintenance.

Quels sont les contrôles réglementaires obligatoires en entreprise ?

En entreprise, les contrôles obligatoires les plus courants visent le levage (3 à 12 mois), l'électricité (1 an), le matériel d'incendie (6 mois), les harnais antichute (12 mois), les portes automatiques (6 mois) et les équipements sous pression (4 ans).

Ces durées sont des maximums. Selon l'INRS, une périodicité plus rapprochée peut s'avérer nécessaire au vu de l'analyse des risques, par exemple en cas d'usage intensif ou d'ambiance agressive. Pour les équipements sous pression, l'arrêté du 20 novembre 2017 (art. 15) oblige l'exploitant à réduire ces périodes quand l'état de l'équipement le justifie. Pour le levage, la périodicité de la VGP de chaque engin est détaillée dans un article dédié.

Quels équipements sont soumis à vérifications générales périodiques obligatoires ?

Les équipements soumis à VGP sont surtout les appareils et accessoires de levage (arrêté du 1er mars 2004), les engins de terrassement et certaines machines (arrêté du 5 mars 1993) et cinq catégories d'EPI (arrêté du 19 mars 1993).

Le principe est posé par l'article R4323-23 du Code du travail : des arrêtés désignent les équipements soumis à VGP et fixent la fréquence. En pratique, cela donne :

• Les appareils de levage, du chariot élévateur au pont roulant en passant par la nacelle, la grue, le hayon, le palan, le pont élévateur de garage et le monte-matériaux. La VGP a lieu tous les 6 mois pour les appareils listés à l'article 20-II de l'arrêté (chariots, nacelles, grues mobiles et auxiliaires, hayons…) et pour les appareils motorisés qui élèvent des personnes, tous les 3 mois pour les appareils mus à la main qui élèvent un poste de travail, et tous les 12 mois pour les autres.
• Les accessoires placés entre l'appareil et la charge : élingues, palonniers, pinces auto-serrantes, aimants, ventouses, clés de levage. Leur état de conservation est examiné tous les 12 mois.
• Les engins de terrassement à conducteur porté : pelles et mini-pelles, chargeuses, bouteurs, niveleuses, compacteurs de sol, tombereaux. Leur vérification doit dater de moins de 12 mois au moment de leur utilisation, et une VGP levage tous les 6 mois s'y ajoute quand ils sont équipés pour le levage.
• Les presses, massicots et compacteurs à déchets chargés ou déchargés à la main, vérifiés tous les 3 mois.
• Cinq catégories d'EPI, dont les systèmes antichute, vérifiées tous les 12 mois.

Le transpalette qui se contente de décoller la charge du sol n'est pas un appareil de levage au sens de l'arrêté de 2004 : il n'a pas de VGP, mais il doit être entretenu. En revanche, l'INRS range les gerbeurs, même manuels, et les transpalettes manuels à ciseaux parmi les engins soumis à la VGP semestrielle. Les cas limites sont traités dans notre article sur la VGP des transpalettes et gerbeurs.

Qui peut réaliser les contrôles périodiques obligatoires ?

Les contrôles périodiques sont le plus souvent réalisés par une personne qualifiée, salariée de l'entreprise ou extérieure (article R4323-24 pour les VGP) ; un organisme accrédité n'est obligatoire que dans des cas précis fixés par les textes.

Pour les VGP, l'article R4323-24 demande des personnes « compétentes dans le domaine de la prévention des risques » présentés par les équipements vérifiés, qui connaissent la réglementation. L'employeur tient leur liste à la disposition de l'inspection du travail. Quand un texte ne désigne personne, l'INRS indique que la vérification revient à une personne compétente et qualifiée.

Les installations électriques font exception : leur vérification périodique est faite soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée qui appartient à l'entreprise (article R4226-17). Un prestataire extérieur doit donc y être accrédité.

Un organisme accrédité, ou habilité, est imposé dans ces situations :

L'INRS ajoute qu'il peut être déconseillé de confier la vérification à l'utilisateur habituel de l'équipement, qui a pu s'adapter à un fonctionnement dégradé. Pour le levage, voyez qui peut faire une VGP et comment choisir son vérificateur.

Que faire quand aucun texte ne fixe de périodicité ?

Quand aucun texte ne fixe de périodicité, l'employeur fixe lui-même la fréquence et le contenu des vérifications, d'après la notice du fabricant et les conditions d'utilisation, car l'obligation de maintien en conformité demeure (article L4321-1).

C'est même la situation la plus fréquente : selon l'INRS, pour la plupart des équipements, aucun texte ne prévoit de périodicité ni la nature exacte des contrôles. Cela ne dispense pas de vérifier. L'INRS cite une note technique du ministère du Travail du 2 août 1995 selon laquelle un équipement devrait être vérifié au moins une fois par an. Pour un équipement utilisé de temps en temps, une vérification avant chaque utilisation est souhaitable.

Pour les lieux de travail, l'article R4224-17 va dans le même sens : les installations et dispositifs techniques et de sécurité sont entretenus et vérifiés « suivant une périodicité appropriée », et cette périodicité est notée dans un dossier.

Les rayonnages métalliques en sont un bon exemple : la brochure ED 828 de l'INRS ne leur attribue aucune périodicité réglementaire. L'employeur doit pourtant les maintenir en état de conformité (article R4322-1). Pour l'INRS, le respect de la périodicité des vérifications préconisée par le constructeur concourt à la protection des opérateurs, et les anomalies relevées sont notées dans un registre (brochure ED 771).

Quels documents garder après un contrôle périodique ?

Après un contrôle périodique, conservez les rapports et résultats de vérification pendant 5 ans, et dans tous les cas ceux des deux derniers contrôles, comme l'impose l'article D4711-3 du Code du travail.

Pour le levage, le vérificateur remet un rapport provisoire en fin de vérification et le rapport définitif dans les 4 semaines (arrêté du 1er mars 2004, art. 3). Le contenu attendu est détaillé dans notre article sur le rapport VGP et les documents obligatoires.

Que risque l'employeur qui ne fait pas ses contrôles périodiques ?

Ne pas faire les contrôles périodiques imposés par le Code du travail est un délit : l'article L4741-1 punit l'employeur en faute de 10 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Le multiplicateur est le nombre de salariés concernés, pas le nombre de machines ni d'infractions relevées. Ces peines visent les vérifications imposées par le Code du travail ; le suivi des équipements sous pression relève du Code de l'environnement, qui a son propre régime de sanctions. En cas d'accident, des poursuites pour blessures ou homicide involontaires et la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur peuvent s'y ajouter. Le détail, avec un exemple de calcul, est dans notre article sur les sanctions d'une VGP périmée.

Comment suivre toutes ses vérifications périodiques ?

Pour suivre toutes vos vérifications périodiques, tenez un tableau qui indique, pour chaque équipement, le texte applicable, la périodicité, la dernière vérification, la prochaine échéance et les observations à lever, à côté du registre de sécurité (article L4711-5).

Un tableur suffit pour la plupart des sites. Prévoyez une ligne par équipement et ces colonnes :

1. 1.L'équipement, son identifiant (numéro de série ou de parc) et son emplacement.
2. 2.Le texte qui impose la vérification et la périodicité maximale.
3. 3.La date de la dernière vérification et le nom du vérificateur.
4. 4.La date de la prochaine échéance, calculée à partir de la dernière vérification.
5. 5.Les observations du rapport et la date à laquelle chacune a été levée.

Programmez chaque vérification quelques semaines avant l'échéance. Pour les engins de terrassement et les EPI antichute, le texte est explicite : la dernière vérification doit dater de moins de 12 mois au moment de l'utilisation.

Quels contrôles VGProtect peut-il faire pour vous ?

VGProtect prend en charge la partie levage de vos CVPO : VGP des chariots, gerbeurs, nacelles, grues, hayons, ponts roulants, ponts élévateurs, engins de chantier et accessoires de levage, sur votre site, dans les 8 départements d'Île-de-France.

Nos vérificateurs qualifiés interviennent sous 24/48 h, sur toutes les marques, et regroupent les engins d'un même site en une seule intervention. Le rapport de vérification vous est transmis au format numérique. Nous réalisons aussi les vérifications de mise en service et de remise en service des appareils de levage.

À titre indicatif (tarifs 2026), comptez de 80 à 180 € HT par chariot élévateur et de 80 à 250 € HT par machine selon l'équipement. Le prix dépend du type d'engin, des essais en charge, du nombre d'engins vérifiés sur le même site et du déplacement. Le devis est gratuit. Retrouvez la liste de nos services de VGP.

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