VGP dépassée ou périmée : quelles sanctions pour l'employeur ?

Quelle amende pour une VGP dépassée ou périmée ?

Jusqu'à 10 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés : c'est la peine que fixe l'article L4741-1 du Code du travail quand l'employeur ne fait pas réaliser les vérifications obligatoires.

C'est un délit, jugé par le tribunal correctionnel, et non une contravention. Il vise l'employeur, ou la personne à qui il a délégué ses pouvoirs, quand le manquement vient de sa faute personnelle. L'amende se multiplie par le nombre de salariés concernés, pas par le nombre de machines, et quel que soit le nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal.

Pour une société, le montant maximal est multiplié par cinq (article 131-38 du Code pénal), soit jusqu'à 50 000 € par salarié concerné. La chambre criminelle de la Cour de cassation l'a confirmé pour cette infraction le 27 février 2018 (pourvoi n° 17-80.387).

Le cadre complet des vérifications, de la définition aux périodicités, est résumé dans notre guide de la réglementation VGP.

Quelles peines en cas d'accident avec un engin dont la VGP est dépassée ?

En cas d'accident, l'employeur s'expose à des poursuites pour blessures ou homicide involontaires, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un homicide avec violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité.

Même sans accident, la mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Elle suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité, qui expose un salarié à un risque immédiat de mort ou de blessure pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Pour une société, l'amende maximale est multipliée par cinq (article 131-38 du Code pénal). Ces poursuites peuvent s'ajouter à celles prévues par le Code du travail.

Que peut faire l'inspection du travail face à une VGP dépassée ?

L'agent de contrôle peut dresser procès-verbal sans mise en demeure préalable, vous demander de faire vérifier la conformité d'un équipement par un organisme accrédité et, si un salarié est exposé à un danger grave et imminent, arrêter temporairement l'activité.

Il entre dans l'établissement pour ses contrôles et consulte le registre de sécurité et les rapports de vérification (articles L8113-1 et L4711-3 du Code du travail). Les vérifications ne figurent pas parmi les cas où une mise en demeure doit précéder le procès-verbal (article R4721-5).

Selon l'INRS, l'administration du travail peut aussi imposer, par mise en demeure, des vérifications plus rapprochées que les périodicités de l'arrêté du 1er mars 2004. Gardez donc vos rapports annexés au registre et prêts à être présentés : voir les documents à conserver après une VGP.

Une VGP dépassée entraîne-t-elle la faute inexcusable de l'employeur ?

Pas automatiquement, mais elle rend la faute inexcusable plus facile à établir : l'employeur savait, ou aurait dû savoir, que l'engin devait être vérifié, et il n'a pas pris cette mesure de sécurité.

La faute inexcusable est retenue quand l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18-25.021).

• Elle est de droit si le salarié ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé (article L4131-4 du Code du travail).
• Elle est présumée pour un salarié en CDD, un intérimaire ou un stagiaire affecté à un poste à risques sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité (article L4154-3).
• Aucun texte ne la présume du seul fait d'une VGP dépassée : c'est le juge qui l'apprécie.

Dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026, la faute inexcusable reconnue ouvre à la victime une majoration de ses indemnités ou de sa rente et la réparation d'autres préjudices, comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. La caisse verse ces sommes, puis en récupère le montant auprès de l'employeur (articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale). Ces deux articles changent de rédaction le 1er novembre 2026, avec la réforme de la rente AT/MP (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90).

L'auteur de la faute inexcusable en répond sur son patrimoine personnel. L'employeur peut toutefois s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable (article L452-4).

Une VGP dépassée fait-elle augmenter la cotisation AT/MP ?

Pas en elle-même : c'est un accident du travail qui alourdit la cotisation AT/MP, et seulement dans les entreprises de 20 salariés et plus, dont le taux dépend en tout ou partie de leur propre sinistralité sur trois ans.

Quand un accident résulte de la faute inexcusable d'un employeur assuré contre ce risque, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la Cramif en Île-de-France) peut aussi lui imposer une cotisation supplémentaire (article L452-4 du Code de la sécurité sociale).

Comment éviter une VGP dépassée ?

Tenez un tableau des échéances de chaque engin, planifiez chaque VGP deux à trois semaines avant sa date limite et regroupez les engins d'un même site, pour qu'aucun ne dépasse sa périodicité de 3, 6 ou 12 mois.

• Listez tous vos engins et accessoires avec leur périodicité : 6 mois pour les chariots, les nacelles motorisées et les hayons, 12 mois pour les ponts roulants et les élingues. Le détail figure dans notre tableau des périodicités VGP.
• Fixez la prochaine échéance dès la fin de chaque vérification, à partir de sa date.
• Tenez la liste de vos vérificateurs à la disposition de l'inspection du travail (article R4323-24) et annexez chaque rapport au registre de sécurité.
• Avec un contrat annuel, VGProtect planifie vos vérifications et vous rappelle les échéances.

Nous intervenons sur site sous 24/48 h dans les 8 départements d'Île-de-France, toutes marques, sur devis gratuit : VGP de chariots élévateurs ou demande de devis VGP.

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