Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre VGPROTECT SAS et ses clients. Elles complètent les mentions légales disponibles sur le site www.vgprotect.fr.

Article 1 — Identification du prestataire

Raison sociale : VGPROTECT SAS
Siège social : 26 Rue Bosquet, 75007 Paris
SIREN : 947 866 794
SIRET : 947 866 794 00011
TVA intracommunautaire : FR95947866794
Capital social : 1 000 €
Président : Hazem MABROUK
Email : contact@vgprotect.fr
Téléphone : 06 37 05 30 71

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre VGPROTECT SAS (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours aux services de vérification générale périodique (VGP) d'équipements de travail et de levage.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.

Article 3 — Services proposés

VGPROTECT propose les prestations suivantes :

Vérifications Générales Périodiques (VGP) conformément aux articles R4323-23 à R4323-27 du Code du Travail
Vérifications de mise en service et de remise en service
Épreuves statiques et dynamiques
Examens d'adéquation
Conseil en conformité réglementaire

Les prestations portent notamment sur : chariots élévateurs, nacelles (PEMP), grues auxiliaires, hayons élévateurs, ponts roulants et engins de chantier.

Article 4 — Commande et acceptation

Toute commande est validée sur la base d'un devis préalable, transmis par email ou courrier. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client (signature, bon pour accord par email ou paiement) vaut commande ferme.

Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis donnera lieu à la facturation de 30% du montant total à titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord contraire entre les parties.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque à 30 jours fin de mois, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

En cas de retard de paiement :

Des pénalités de retard seront exigibles au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera automatiquement appliquée (art. D441-5 du Code de Commerce)
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement

Article 6 — Délais d'intervention

VGPROTECT s'engage à intervenir dans les délais convenus lors de la commande :

Standard : sous 48 heures ouvrées
Express : sous 24 heures ouvrées (supplément applicable)
Planifié : à la date convenue mutuellement

Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme en cas de force majeure, d'intempéries ou d'indisponibilité exceptionnelle.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Assurer l'accès libre et sécurisé aux engins à vérifier
Mettre à disposition un opérateur qualifié pour manœuvrer l'engin durant le contrôle
Fournir les charges d'essai correspondant à la capacité nominale des engins
Présenter le registre de sécurité et les notices d'instructions constructeur
Informer le Prestataire de tout incident ou modification survenu depuis le dernier contrôle

En cas de non-respect de ces obligations entraînant l'impossibilité de réaliser la prestation, un déplacement à vide pourra être facturé.

Article 8 — Rapports de vérification

À l'issue de chaque vérification, un rapport détaillé est transmis au Client par voie électronique dans un délai de 48 heures ouvrées. Ce rapport mentionne les observations, les non-conformités éventuelles et les préconisations du vérificateur.

Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des préconisations formulées dans le rapport.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la qualité technique de ses vérifications et de la conformité de ses rapports aux exigences réglementaires. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des conséquences liées à la non-exécution par le Client des préconisations formulées dans le rapport
Des dommages résultant d'un usage des engins non conforme aux prescriptions du fabricant
Des retards d'intervention en cas de force majeure

Article 10 — Assurance

VGPROTECT SAS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités de vérification. Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la réalisation des prestations.

Article 12 — Protection des données personnelles

VGPROTECT SAS s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 15 jours suivant l'intervention. VGPROTECT s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés.

Email : contact@vgprotect.fr
Adresse : VGPROTECT SAS — 26 Rue Bosquet, 75007 Paris

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 15 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une résolution amiable.

Dernière mise à jour : Février 2026