Qui peut faire une VGP ? Personne qualifiée, interne ou extérieure

Qui peut réaliser une VGP ?

Selon l'article R4323-24 du Code du travail, la VGP est réalisée par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, compétentes en prévention des risques de l'équipement et connaissant la réglementation.

Le texte ne nomme aucun organisme et ne demande aucun agrément. Il pose deux conditions de compétence : connaître les risques de l'engin vérifié et les textes qui s'y appliquent. Il ajoute une obligation pour l'employeur : tenir la liste des vérificateurs à la disposition de l'inspection du travail.

Pour les appareils de levage, l'arrêté du 1er mars 2004 parle lui aussi de « personnes qualifiées » chargées des vérifications (art. 3). En pratique, l'INRS cite comme vérificateurs possibles les salariés compétents de l'entreprise et, à l'extérieur, les organismes de vérification, les loueurs, les fabricants, les distributeurs et les entreprises chargées de la maintenance (ED 6339). Le cadre général est résumé dans notre guide de la réglementation VGP.

Quelles compétences doit avoir le vérificateur ?

Le vérificateur doit être compétent en prévention des risques de l'équipement et connaître la réglementation (art. R4323-24) ; la circulaire DRT n° 2005/04 du 24 mars 2005 y ajoute l'expérience du métier de vérificateur, avec une pratique habituelle.

L'INRS décrit un technicien qui a une connaissance approfondie de la prévention des risques, du matériel et des techniques de construction, qui dispose des appareils de contrôle adéquats et qui connaît les textes réglementaires, les recommandations et les normes applicables (ED 828). Pour un appareil de levage, il doit savoir :

• examiner l'état de conservation des éléments essentiels : freins, limiteurs, crochets, câbles et chaînes, poulies, dispositifs de calage (arrêté du 1er mars 2004, art. 9) ;
• faire les essais de fonctionnement et vérifier que les limiteurs de charge et de moment se déclenchent au bon seuil : la valeur de la notice ou, à défaut, au-delà de la charge maximale d'utilisation et avant 1,1 fois cette charge (art. 6 c) ;
• signaler clairement chaque anomalie, pour que l'employeur décide si l'engin reste en service ou doit être arrêté (INRS, ED 6339) ;
• rédiger un rapport qui décrit les dispositifs de sécurité, les caractéristiques de l'appareil et les conditions des essais (INRS, ED 6339).

Le Code du travail n'exige en revanche ni agrément, ni certification, ni accréditation pour une VGP courante. Il n'impose pas non plus l'indépendance du vérificateur vis-à-vis de l'entretien : séparer entretien et contrôle reste une bonne pratique, pas une obligation. L'INRS signale enfin qu'il peut être déconseillé de confier la vérification à l'utilisateur habituel de l'engin, qui a pu s'habituer à un fonctionnement dégradé (ED 828).

Peut-on faire la VGP en interne ?

Oui, si une personne de l'entreprise remplit les conditions de l'article R4323-24 ; l'INRS note toutefois que cette compétence n'est pas toujours disponible dans l'établissement et peut nécessiter le recours à un tiers (ED 6339).

Faire appel à un prestataire comme VGProtect vous évite de former et de justifier un vérificateur maison ; la loi vous laisse le choix. Pour mettre en balance les deux options, voyez le prix d'une VGP.

Dans quels cas un organisme accrédité est-il obligatoire ?

Pour les appareils de levage, l'accréditation n'est obligatoire que dans trois cas : vérification de conformité demandée par l'inspection du travail (art. R4722-5), essai techniquement impossible (art. 25 de l'arrêté de 2004) ou appareil conçu pour un seul levage (art. 26).

Quand l'inspection du travail vous demande de faire vérifier la conformité d'un équipement, l'agent fixe le délai dans lequel l'organisme doit être saisi (art. R4722-5). Vous justifiez ensuite que l'organisme a été saisi dans ce délai, puis vous transmettez ses résultats à l'agent dès leur réception, avec une copie au service prévention de l'Assurance maladie, la Cramif en Île-de-France (art. R4722-7 et R4722-8). Ne pas donner suite à cette demande expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € (art. L4752-2).

Dans tous les autres cas, l'accréditation reste volontaire. Pour l'INRS, choisir un organisme accrédité est l'un des moyens de justifier la confiance accordée aux résultats. Les cas de mise en service sont détaillés sur notre page vérification de mise et de remise en service.

Que valent les mots « agréé », « habilité », « certifié » ou « accrédité » ?

Pour la VGP des appareils de levage, seuls deux mots renvoient à un statut réel : « qualifié », exigé par le Code du travail, et « accrédité », délivré par le Cofrac ; « agréé » et « habilité » ne correspondent à aucun statut.

Le terme « organisme agréé » n'a donc plus cours pour ces vérifications : depuis 2009, ce sont des organismes accrédités qui interviennent à la demande de l'inspection du travail. Si un prestataire se dit accrédité, demandez son numéro d'accréditation et sa portée, puis vérifiez-les sur le site du Cofrac, qui publie la liste des organismes par type de vérification.

Comment choisir un vérificateur VGP ?

Choisissez un vérificateur qui intervient régulièrement sur vos types d'engins, qui fixe l'étendue de sa mission et qui remet un rapport provisoire en fin de visite, puis le définitif sous 4 semaines (arrêté du 1er mars 2004, art. 3).

1. 1.Son expérience sur vos engins. La compétence suppose une pratique habituelle du métier de vérificateur (circulaire DRT 2005/04) : demandez quels types d'appareils il vérifie couramment.
2. 2.Son devis. Quand vous confiez la VGP à une entreprise extérieure, c'est le contrat qui définit l'objet et l'étendue de la vérification, et le rapport doit les rappeler (INRS, ED 6339).
3. 3.Ses rapports. Ils identifient le vérificateur et l'appareil, et donnent la date, la mission, les résultats, les dispositifs de sécurité, les caractéristiques principales et les conditions des essais (INRS, ED 6339). Demandez un modèle et comparez-le à notre liste des documents obligatoires de la VGP.
4. 4.Ses délais. Rapport provisoire en fin de visite, rapport définitif dans les quatre semaines au plus.
5. 5.Ses mentions de statut. « Vérificateur qualifié » est exact ; « accrédité » doit s'accompagner d'un numéro ; « agréé » ou « habilité » ne correspondent à aucun statut pour la VGP.
6. 6.Son assurance. Demandez une attestation de responsabilité civile professionnelle.
7. 7.Son lien avec l'entretien, si vous voulez un second regard. La réglementation de la VGP n'impose pas l'indépendance, mais un vérificateur qui n'entretient pas l'engin le voit avec d'autres yeux.

Chez VGProtect, nos vérificateurs sont des personnes qualifiées au sens de l'article R4323-24, spécialisées dans la VGP des engins de levage. Nous intervenons sur site sous 24/48 h dans les 8 départements d'Île-de-France, sur toutes les marques, et le rapport de vérification vous est transmis au format numérique. Demandez un devis gratuit.

Qui est responsable si la VGP est oubliée ou mal faite ?

Même quand il confie la VGP à un prestataire, l'employeur reste responsable : il choisit le vérificateur, reporte les résultats au registre de sécurité sans délai (arrêté du 1er mars 2004, art. 3 i) et traite chaque observation.

• Le choix du vérificateur : selon l'INRS, le recours à un tiers relève de la responsabilité de l'employeur, qui doit évaluer sa qualification, sa compétence et sa connaissance (ED 6339).
• Les suites du rapport : l'employeur agit sur toutes les observations, que le rapport soit provisoire ou définitif ; selon leur nature, l'engin reste en service ou il est arrêté (ED 6339).
• La portée du rapport : un rapport sans observation ne prouve pas que l'engin est conforme. La VGP porte sur l'état de conservation, pas sur la conformité aux règles de conception (INRS, ED 6339).
• Les sanctions : ne pas faire vérifier un engin est un délit puni d'une amende pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné, pour l'employeur ou son délégataire qui a commis une faute personnelle (art. L4741-1) ; une société encourt cinq fois plus (Code pénal, art. 131-38).

Le prestataire répond, selon son contrat, de la qualité technique de sa vérification. Il ne reprend pas pour autant les obligations de l'employeur. Le détail des peines figure dans notre article sur les sanctions d'une VGP périmée.

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