VGP mini-pelle : obligatoire ou pas ?

Est-ce que la VGP d'une mini-pelle est obligatoire ?

Oui : toute mini-pelle à conducteur porté doit avoir passé une vérification générale périodique depuis moins de 12 mois au moment où elle est utilisée, en application de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1993.

Ce texte vise les « machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol à conducteur porté ». La note technique n° 9 du ministère du Travail du 2 août 1995, reproduite par l'INRS dans sa brochure ED 6339, y range notamment les pelles hydrauliques, les chargeuses, les chargeuses-pelleteuses, les bouteurs, les niveleuses, les compacteurs de sol et les tombereaux.

La même note précise ce que les mots « à conducteur porté » excluent : les engins accompagnés à pied par leur conducteur pendant le déplacement, et les engins entièrement automatisés. Une mini-pelle classique, conduite depuis son poste, est donc concernée.

Qu'est-ce qu'une VGP pour un engin de chantier ?

La VGP d'un engin de chantier est un contrôle réglementaire destiné à « déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers » (art. R4323-23 du Code du travail), à refaire tous les 12 mois au plus pour une pelle.

L'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1993 en fixe le contenu. Le vérificateur examine tous les éléments dont la détérioration peut créer un danger, en quatre volets :

• L'état du matériel : stabilité de la machine, fixation des éléments qui pourraient tomber ou être projetés et des protections, fissures, déformations ou oxydation anormale, état des filtres, de l'échappement et des raccordements hydrauliques et électriques.
• Les essais de fonctionnement : présence et efficacité des dispositifs de protection, bruits, vibrations, températures ou chocs anormaux, dispositifs d'arrêt.
• Les réglages et les jeux : niveaux des fluides, pressions d'air et d'huile, ressorts des freins, jeux anormaux dans les commandes, pièces d'usure comme les garnitures de frein, réglage des fins de course.
• Les indicateurs : manomètres, thermomètres, voyants et inscriptions.

L'examen se limite aux parties visibles et à celles qu'on atteint en déposant les carters ou les capots. Pour les engins de terrassement, la note technique n° 9 demande de regarder de près la stabilité et le freinage, puis l'état général, les accès et le bon fonctionnement de l'équipement de travail ; les carters de moteur et de freins n'ont pas à être démontés.

Le résultat est porté sur le registre de sécurité (art. R4323-25). La VGP ne remplace pas l'entretien prévu par le fabricant dans sa notice : les deux se complètent. Sur un chantier de BTP, l'article R4534-15 du Code du travail impose en plus d'examiner le matériel et les engins avant leur mise ou leur remise en service sur ce chantier.

Quand une mini-pelle devient-elle un appareil de levage ?

Une mini-pelle devient un appareil de levage dès qu'elle est équipée et utilisée pour lever des charges suspendues : l'annexe de l'arrêté du 1er mars 2004 cite les « engins de terrassement équipés pour la manutention d'objets ».

C'est le travail réalisé qui compte, pas la taille de la machine :

Une même mini-pelle peut terrasser le matin et poser des bordures l'après-midi. Dès qu'elle sert au levage, elle relève des deux arrêtés.

Quels équipements faut-il pour lever avec une mini-pelle ?

Selon l'INRS (manuel de sécurité des pelles hydrauliques, ED 895), une pelle qui lève doit avoir un point d'accrochage qui empêche le décrochage accidentel et un avertisseur sonore ou visuel de dépassement de la charge nominale.

• Un crochet à linguet ou un œillet, fixé sur le godet ou sur le balancier. L'INRS proscrit l'élingue enroulée autour du godet ou accrochée à une dent.
• Un système d'avertissement sonore ou visuel qui signale le dépassement de la charge nominale.
• Le tableau de charges fourni par le constructeur, à consulter avant tout levage : ses limites tiennent compte de la stabilité de la pelle, mais aussi de la résistance de certaines pièces.
• Des clapets de sécurité en état de marche : l'INRS précise que leur bon fonctionnement est contrôlé au cours de la VGP.

Les capacités du tableau de charges valent pour une machine de niveau, appuis complètement sortis, sur un terrain horizontal et résistant. Le levage doit aussi rester dans les conditions d'utilisation fixées par la notice du fabricant : c'est ce que vérifie l'examen d'adéquation (arrêté du 1er mars 2004, art. 5-I).

La VGP levage contrôle ensuite l'état de conservation des éléments de levage (crochet, dispositifs qui contrôlent la descente des charges, limiteurs) et l'efficacité des freins et des sécurités par des essais (art. 9 et 22). Pour une pelle qui lève, l'INRS prévoit ces essais sous charge nominale (ED 895). Les élingues, palonniers et autres accessoires de levage utilisés avec la pelle ont leur propre vérification tous les 12 mois (art. 24) : voir la VGP des accessoires de levage.

Quelle est la périodicité de la VGP d'une mini-pelle ?

Comptez 12 mois au plus pour une mini-pelle de terrassement (arrêté du 5 mars 1993) et, si elle sert aussi au levage, une VGP levage en plus tous les 6 mois au plus (arrêté du 1er mars 2004, art. 23).

Pourquoi 6 mois pour le levage ? L'article 23 renvoie à la liste de l'article 20-II, qui regroupe des appareils de levage utilisés sans support particulier, dont les « engins de terrassement équipés pour le levage ». Ces engins sont dispensés de la vérification de remise en service quand ils changent de chantier, à condition d'avoir passé, dans la même configuration, la vérification de mise en service et une VGP depuis moins de 6 mois. Selon le tableau de l'INRS consacré à ces engins (ED 6339, fiche 6), l'examen d'adéquation reste à faire sur chaque nouveau site.

Rien n'empêche de faire les deux vérifications au même passage : une visite tous les 6 mois couvre la VGP levage, et une visite sur deux inclut la vérification annuelle des engins de terrassement. Ces durées sont des maximums : selon l'INRS (ED 895), des examens plus fréquents peuvent s'avérer nécessaires selon l'utilisation réelle de l'engin et l'agressivité de son environnement. Tous les équipements figurent dans notre tableau des périodicités VGP.

Mini-pelle louée : qui doit faire la VGP ?

L'entreprise qui utilise la mini-pelle louée répond de ses vérifications, même si le loueur les réalise en pratique : le Code du travail (art. R4323-23) et l'arrêté du 1er mars 2004 (art. 1) les mettent à sa charge.

L'INRS le résume ainsi dans son manuel des pelles hydrauliques : il est admis que le loueur effectue les vérifications périodiques, mais l'utilisateur reste responsable de leur réalisation et doit s'en assurer à chaque mise à disposition, y compris en location longue durée.

Pour une mini-pelle équipée pour le levage, l'article 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 liste les documents qui doivent se trouver sur l'engin ou à proximité :

• la notice d'instructions ;
• la copie du rapport de vérification de première mise en service ;
• la copie du dernier rapport de VGP ;
• l'historique des VGP effectuées.

Quand la mini-pelle arrive chez vous, la vérification de mise en service se limite à l'examen d'adéquation et aux essais de fonctionnement des freins, des dispositifs de descente et des limiteurs de mouvement, si ses VGP ont été faites régulièrement depuis sa première location (art. 15-II). Si une échéance de VGP tombe pendant la location, c'est à vous de la faire réaliser, en lien avec le loueur, avant de continuer à utiliser la mini-pelle.

Quelles sont les obligations pour conduire un engin de chantier ?

Pour conduire une mini-pelle, le salarié doit avoir reçu une formation adéquate (art. R4323-55 du Code du travail) et détenir une autorisation de conduite délivrée par son employeur, obligatoire pour les engins de chantier à conducteur porté ou télécommandés.

Depuis le 1er octobre 2025, la liste des engins concernés et les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 26 septembre 2025, qui a remplacé l'arrêté du 2 décembre 1998. L'employeur délivre l'autorisation après une évaluation qui comprend :

• une attestation du médecin du travail, valable 5 ans, qui constate l'absence de contre-indication médicale à la conduite (art. R4323-56) ;
• un contrôle des connaissances et du savoir-faire pour conduire l'engin en sécurité ;
• la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

Le CACES est un moyen de justifier ce contrôle des connaissances, pas une obligation légale en soi. Pour une mini-pelle, c'est le CACES R482 catégorie A, qui couvre les engins compacts de 6 tonnes au plus ; une pelle plus lourde relève de la catégorie B1.

L'autorisation de conduite porte sur le conducteur, la VGP sur l'engin : l'une ne remplace jamais l'autre. Notre article VGP et CACES : quelle différence ? détaille ces obligations.

Qui peut faire la VGP d'une mini-pelle ?

Une personne qualifiée, salariée de l'entreprise ou extérieure, compétente en prévention des risques de l'engin et au fait de la réglementation, peut faire la VGP d'une mini-pelle (art. R4323-24 du Code du travail) ; aucun agrément n'est exigé.

Un organisme accrédité n'est obligatoire que dans des cas précis, par exemple quand l'inspection du travail vous demande de faire vérifier la conformité d'un équipement (art. R4722-5). Le détail est dans notre guide qui peut faire une VGP.

VGProtect vérifie les mini-pelles, pelles et chargeuses sur vos chantiers des 8 départements d'Île-de-France, toutes marques, avec des vérificateurs qualifiés au sens de l'article R4323-24. Nous intervenons sous 24/48 h, nous regroupons les engins d'un même site en une seule intervention et nous vous transmettons le rapport de vérification au format numérique. Le devis est gratuit : tout est présenté sur notre page VGP des engins de chantier.

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